Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise DAMAS Denis EI dont le siège social est situé à Immeuble Avantage, Entrée B, 11 Rue des Arts et Métiers, Fort-de-France 97200 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France sous le numéro 932676216 ci-après dénommée "The New Vision FWI" et gérant le Site www.thenewvisionfwi.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site internet www.thenewvisionfwi.fr dénommée ci-après " Client".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre The New Vision FWI et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site internet www.thenewvisionfwi.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute transaction, le Client déclare d’une part que l’achat de Produits sur le Site www.thenewvisionfwi.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, avoir au moins 18 ans, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Toute confirmation de Commande certifiera les conditions cité ci-dessus.

L’entreprise The New Vision FWI conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son Site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Article 2. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes et expressions suivants auront, sauf précision contraire, le sens qui leur est attribué ci-dessous :

  • « Site » : désigne le site internet accessible à l'adresse www.thenewvisionfwi.fr, sur lequel sont proposés les produits ou services à la vente.
  • « Les Parties » : désigne les personnes physiques ou morales ayant conclu un contrat
  • The New Vision FWI : nom commercial désignant, l’entreprise éditrice du Site, immatriculée sous le numéro 93267621600017, dont le siège social est situé à Immeuble Avantage, Entrée B, 11 Rue des Arts et Métiers, Fort-de-France 97200, dont l’adresse email pro est info@thenewvisionfwi.fr et qui propose les produits ou services à la vente. Ci après « le Vendeur »
  • « Client » : désigne toute personne physique qui passe une Commande sur le Site.
  • « Consommateur » : désigne toute personne physique qui agit à des fins ne concernant pas le cadre de son activité commercial, libérale, artisanale, industrielle.
  • « Utilisateur » : désigne toute personne consultant, naviguant sur le Site internet www.thenewvisionfwi.fr
  • « Produit » : désigne tout bien ou service proposé à la vente sur le Site par le Vendeur.
  • « Commande » : désigne toute acquisition des Produits effectuée par le Client sur le Site conformément aux présentes CGV.
  • « Contrat » : désigne l'ensemble des engagements réciproques entre le Vendeur et le Client, tel que défini par les présentes CGV.
  • « Force Majeure » : désigne tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible échappant au contrôle des Parties, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence applicable, rendant impossible l'exécution des obligations des Parties.
  • « Partenaires » : désigne les sociétés externes avec lesquelles le Vendeur collabore pour la fourniture des Produits ou services proposés sur le Site.
  • « Transporteur » : toute entreprise tierce assurant la livraison des Produits par le Vendeur
  • « Compte Client » : désigne l'espace personnel créé par le Client sur le Site, permettant d'accéder aux services et de passer des Commandes.
  • « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions générales, régissant les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client.

Article 3. Produits

3.1. Description du Produit           

Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.thenewvisionfwi.fr de l’entreprise The New Vision FWI, dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise The New Vision FWI se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de Produits. Chaque produit est présenté sur le Site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (Mesure, couleurs, type de verre, protection UV 400, certification CE, catégorie). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur en cas de différences ou d’inexactitudes entre les photographies, les descriptions et le(s) Produit(s) réceptionné par le Client. La vente des Produits présentés dans le Site www.thenewvisionfwi.fr est destinée à tous les Clients résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces Produits. 

3.2. Disponibilité du Produit

L’indication éventuelle de la disponibilité d’un Produit sur le Site internet www.thenewvisionfwi.fr est à caractère indicatif et n’est pas contraignante.

3.3. Indisponibilité du Produit       

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé par le Client, le dit Client sera informé par le Vendeur de la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande. En cas d’annulation de la part du Client (après avoir effectué le règlement de la Commande), le Vendeur executera le remboursement de la somme payée dans un délai de 14 jours suivant l’annulation de la Commande par le Client.

Article 4. Prix

Les prix figurant sur les fiches Produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) Hors Taxe (HT) dont la TVA est non applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. L’entreprise The New Vision FWI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des Produits achetés suivant le montant total de la Commande.

Article 5. Commande et modalités de paiement

L’entreprise The New Vision FWI propose au Client de commander et régler ses Produits en plusieurs étapes, sans créer de compte au préalable, avec ces différentes options de paiement au choix :

  • Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis au client, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, le Client choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la Commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, le Client pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
  • Paiement sécurisé par Visa, Mastercard et Apple Pay : le Client peut également choisir les modes de paiement suivant : Visa, Mastercard et Apple Pay, en suivant le même procédé précisé dans le paragraphe précédant. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, le Client pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une Commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si le Client possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, l’entreprise The New Vision FWI lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa Commande.

Si le Client souhaite contacter l’entreprise The New Vision FWI, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Immeuble Avantage, Entrée B, 11 Rue des Arts et Métiers, Fort-de-France 97200; soit par email à l’adresse suivante : info@thenewvisionfwi.fr.

Article 6. Réserve de propriété

L’entreprise The New Vision FWI conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Le transfert de propriété s’effectue une fois que le Client aura régler complètement le montant de la somme de sa Commande.

Le transfert de risque du Produit s’effectue une fois que la livraison à été faite. De ce fait, le Vendeur ne peut plus être tenu responsable de toute perte ou de dégât, dommage subi par le Produit.

Article 7. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du Produit au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. L’entreprise The New Vision FWI propose un délai de 30 jours ouvrables à compter de la livraison de leur Commande au Client pour effectuer un retour du Produit au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

7.2. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au Vendeur avant l'expiration du délai précité, par l'envoi d'une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté. Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation disponible sur ce lien ou envoyer un email à l'adresse suivante : info@thenewvisionfwi.fr.

  • Conditions de retour des Produits
    • Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets (accessoires, notices, etc.), et dans leur emballage d'origine, à l'adresse suivante : Immeuble Avantage, Entrée B, 11 Rue des Arts et Métiers, Fort-de-France, Martinique, 97200, Martinique.
    • Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire ou cas de défaut de conformité du Produit.
    • Le retour des Produits doit être effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client a communiqué sa décision de se rétracter.
  • Remboursement
  • Le Vendeur s'engage à rembourser l'intégralité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d'un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux proposé par le Vendeur), dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation.
  • Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
  • Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, aux Produits :

    • Fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
    • Susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
    • Qui ont été descellés par le Client après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

    Article 8. Livraison

    Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

    Les Commandes sont effectuées par le transporteur choisit par le Vendeur.

    Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la Commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

    L’entreprise The New Vision FWI pourra fournir par e-mail au Client le numéro de suivi de son colis. Le Client est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence du Client, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les Produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.

    Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les Produits quittent les locaux de l’entreprise The New Vision FWI. Le Client est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Toute signature de bon de livraison ou d’accusé de réception vaudra acceptation du Produit en l’état.

    En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

    En cas d’erreur dans la transmission de l’adresse de livraison de la part du Client, le Vendeur ne sera pas tenu responsable en cas d’impossibilité de livrer le Produit.

    Article 9. Garanties légales

    9.1.      Garantie légale de conformité

    Tous les Produits fournis par l’entreprise The New Vision FWI bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

    En cas de non conformité d’un Produit vendu, il pourra être retourné à l’entreprise The New Vision FWI aux frais de ce dernier, dans un délai de 2 ans à compter de la livraison. L’entreprise The New Vision FWI le reprendra, l’échangera ou le remboursera (sans compter les frais de livraison) selon le choix du Client et la capacité du Vendeur à répondre à ce choix. Le Client doit informer le Vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut.

    Le défaut de conformité présumé existant au moment de la délivrance est présumé pendant vingt-quatre (24) mois suivant la date de livraison des lunettes de soleil, sauf preuve contraire.

    Le Vendeur n’est pas responsable en cas de vol, de perte ou d’endommagement du Produit lors du renvoi, tout est à la charge du Client.

    9.2.      Garantie légale contre les Vices Cachés

    9.2.1    Dispositions légales

    Les Produits vendus sur le site info@thenewvisionfwi.fr bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.

    9.2.2.   Définition des vices cachés

    Un vice caché est un défaut non apparent du Produit qui le rend impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminue cet usage au point que le Client, s'il en avait eu connaissance, n'aurait pas acheté le Produit, ou n'en aurait offert qu'un prix réduit.

    9.2.3.   Conditions d'application

      • Le défaut doit être caché, c’est-à-dire non apparent au moment de l’achat.
      • Le défaut doit rendre le Produit impropre à son usage ou diminuer tellement son utilisation que le Client n’aurait pas acheté le Produit ou en aurait donné un prix moindre.
      • Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir en application de cette garantie.

    9.2.4.   Recours du Client

    En cas de découverte d'un vice caché, le Client a le choix entre deux options :

      • Retourner le Produit et obtenir un remboursement intégral, y compris les frais de livraison initiaux.
      • Conserver le Produit et obtenir une réduction du prix de vente, qui sera déterminée en accord avec The New Vision FWI.

    9.2.5.   Procédure à suivre

      • Le Client doit contacter le service client de l’entreprise The New Vision FWI à l'adresse email info@thenewvisionfwi.fr en fournissant les détails du défaut constaté.
      • Le Client devra fournir une preuve d'achat ainsi que toute documentation ou photo pouvant aider à identifier le défaut.
      • Le Produit défectueux devra être retourné à l'adresse suivante Immeuble Avantage, Entrée B, 11 Rue des Arts et Métiers, Fort-de-France 97200, dans son état d'origine.

    9.2.6.   Exclusions de la garantie contre les vices cachés La garantie contre les vices cachés ne s'applique pas dans les cas suivants :

      • Lorsque le défaut est apparent et aurait pu être décelé par le Client au moment de l'achat.
      • Lorsque le Produit a été utilisé de manière inappropriée ou non conforme aux instructions du fabricant.
      • Lorsque le Produit a été endommagé par négligence, accident, mauvaise utilisation ou intervention d'un tiers non autorisé.

    9.2.7.   Limitation de responsabilité

    La responsabilité de The New Vision FWI au titre de la garantie légale contre les vices cachés se limite exclusivement au remplacement ou au remboursement des Produits reconnus défectueux, sous réserve des conditions prévues par la loi. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée par le Client.

    Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Immeuble Avantage, Entrée B, 11 Rue des Arts et Métiers, Fort-de-France, Martinique, 97200, Martinique, dans un délai de trente jours après livraison.

    Article 10. Responsabilité

    L’entreprise The New Vision FWI, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

    Article 11. Propriété intellectuelle

    Tous les éléments du Site info@thenewvisionfwi.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise The New Vision FWI. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

    Article 12. Force majeure

    12.1.    Définition de la Force Majeure

    Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli à leurs obligations contractuelles, pour tout retard ou inexécution de leurs obligations découlant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.

    12.2.    Événements constitutifs de Force Majeure

    Constituent notamment des cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs tels que, mais sans s'y limiter :

      • Les catastrophes naturelles (tempêtes, inondations, incendies, tremblements de terre, et toutes autres conditions climatologiques)
      • Les actes de guerre, conflits armés, actes de terrorisme, émeutes, troubles civils, les vols et les pillages
      • Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise
      • Les épidémies et pandémies
      • Les décisions gouvernementales ou légales limitant la fourniture de services ou de produits (confinement, restrictions de transport, interdictions d'exportation ou d'importation)
      • Les pannes d'électricité, interruptions de télécommunications, blocages des réseaux informatiques, ou interruptions des transports
      • Le piratage informatique
      • Et toutes autres situations similaires susceptibles d’affecter le Vendeur, les fournisseurs et partenaires, les transporteurs.

    12.3.    Conséquences d'un cas de Force Majeure

    En cas de survenance d'un événement de force majeure, l'exécution des obligations des Parties sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure, sans indemnité.

    Si la durée de l'événement de force majeure dépasse trente (30) jours, chacune des Parties pourra résilier la Commande affectée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu'aucune des Parties ne puisse prétendre à une indemnisation.

    12.4.    Obligations des Parties en cas de Force Majeure

    La Partie empêchée d'exécuter ses obligations en raison d'un cas de force majeure devra informer l'autre Partie dans les plus brefs délais de la survenance d'un tel événement, en précisant sa nature et la durée prévisible.

    12.5.    Exclusions de responsabilité

    La responsabilité de The New Vision FWI ne pourra être engagée en cas de retard ou de défaut d'exécution de ses obligations si ces derniers sont dus à un cas de force majeure, tel que défini dans le présent article.

    Article 13. Données à caractère personnel

    L’entreprise The New Vision FWI s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Immeuble Avantage, Entrée B, 11 Rue des Arts et Métiers, Fort-de-France, Martinique, 97200, Martinique. Le Client, le Consommateur et l’Utilisateur à la possibilité d’en savoir plus en consultant notre politique de confidentialité disponible en pied de page du site internet dans « Aide et informations ».

    Article 14. Langue applicable

    Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont rédigées en langue française. En cas de traduction des CGV dans une ou plusieurs langues étrangères, la version française prévaudra en cas de contradiction, de divergence ou de litige concernant l'interprétation des termes et conditions.

    Toutes les communications entre le Vendeur et le Client, ainsi que les informations relatives aux Commandes, seront effectuées en langue française, sauf accord contraire explicite entre les Parties.

    Article 15. Règlement des litiges

    Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France.

    MÉDIATION DE LA CONSOMMATION 

    Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que "tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation".

    À cet effet, The New Vision FWI propose à ses Clients, Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution à l'amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation. Vous trouverez çi dessous les coordonnées du médiateur proposé: 

    • Société Médiation Professionnelle 
    • saisine@mediateur-consommation-smp.fr
    • https://www.mediation-consommation-smp.fr/demander-une-mediation/
    • Société Médiation Professionnelle
      • Siège social: 2 Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles
      • Réception des demandes: 5, rue Salvaing 12000 Rodez (ADRESSE OFFICIELLE)